Conditions Générales d’Utilisation des différents services de la société MY MOVE 

MY MOVE est une société par actions simplifiées au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Civiale 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 850 539 172, représentée par Madame Marine Tricault, en sa qualité de Président Directrice Générale. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site et de l’Application mobile telles acceptées par les Utilisateurs pour accéder aux services proposés sur l’Application (ci-après défini) et la société MY MOVE. 

Article 1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU") :
L'utilisation du Site et de l’Application mobile vaut pour acceptation des présentes CGU par les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini). L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Aucune partie ou réserve à l’égard des présentes CGU ne peut être formulées par les Utilisateurs.
En acceptant les CGU, l'Utilisateur accepte notamment l'article 7 concernant le "Traitement des données personnelles des utilisateurs" de même que de la Charte d'utilisation des Cookies.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, la société MY MOVE se réserve la possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné.   

Article 2. Modification des Conditions Générales d'Utilisation :
La société MY MOVE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement de l'Application (tel que ce terme est ci-après défini). La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU.
Dans le cas où un Utilisateur règle une somme d’argent correspondant à une Commande, via l’Application mobile, avant une modification des CGU, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
La société MY MOVE se réserve notamment le droit de proposer de nouveaux services, gratuits ou payants sur le Site et l’Application mobile.

Article 3. Définitions
Application : application mobile offrant un service de comparaison en temps réel des offres de Transporteurs, VTC et taxis disponibles en temps réel pour un itinéraire donné.
Utilisateur : personne utilisant l’Application
Passager : personne, Utilisateur ou personne différente de l’Utilisateur, déplacée par un Transporteur lors d’une course 
Transporteur : voiture de transport incluant les plateformes VTC, chauffeurs privés, ou taxis
VTC : voiture de transport avec chauffeur 
Course : déplacement en VTC ou taxis
Commande : course commandée via l'Application ou via celle du Transporteur

Article 4. Objet 
La société MY MOVE édite un service d’agrégation d’offres de Transporteurs, qu'ils soient chauffeurs privés, centrales de réservations de VTC ou encore Taxis (ci-après, les "Transporteurs"). 
Les offres des Transporteurs agrégées et présentées par la société MY MOVE sur son Site et son Application mobile, correspondent à celles avec lesquelles la société MY MOVE a conclu un contrat de partenariat permettant de réserver une course via l’Application MY MOVE (ci-après l’ « Application »).
Certaines offres sont présentées sans qu'un contrat de partenariat n'ait été conclu entre la société MY MOVE et le Transporteur. Dans ce cas, la réservation se fait directement sur l'application du Transporteur ou son site web. A ce titre, MY MOVE ne fait qu'afficher des résultats de recherche qui peuvent être obtenus par l'utilisateur directement sur le site web du Transporteur ou son application mobile. 
La société MY MOVE garantit que les résultats affichent par sa technologie dépendent uniquement des critères fixés par les utilisateurs, et en aucune façon d'accords passés avec les Transporteurs du type achat d'espace publicitaire, taux de commission préférentiels, etc.).
L'Application met à disposition une application logicielle de comparaison des services de voiture de transport avec chauffeur ou de taxis, ceci à destination des Utilisateurs, en vue d’un déplacement (ci-après, la "Course"). Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Transporteur, lequel réalise pour son propre compte la course commandée via l'Application (ci-après, la "Commande"). La personne transportée est ci-après définie comme le "Passager".  
La société MY MOVE agit en qualité d'intermédiaire entre les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) et les Transporteurs, sans fournir de service de transport de quelque nature que ce soit, ni de centrale de réservation : La société MY MOVE ne dispose pas de sa propre flotte de chauffeurs. 

Article 5. Création du compte Utilisateur 
Toute réservation via l’Application MY MOVE requiert la création préalable d’un compte utilisateur, via le téléchargement gratuit de l’Application de la part de l’Utilisateur (la personne qui souhaite réserver une Course).
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels doivent rester personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Sur demande unique de l’Utilisateur, la société MY MOVE peut activer, désactiver, supprimer un compte Utilisateur. 
Il est demandé à l’Utilisateur d’enregistrer ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). A aucun moment la société MY MOVE ne stocke, ni n’a connaissance du mot de passe de l’utilisateur. L'Utilisateur doit préciser au minimum un moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. A aucun moment la société MY MOVE ne stocke, ni n’a connaissance des informations bancaires de l’utilisateur. Les coordonnées bancaires utilisées et, avec l’accord de l’utilisateur, enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé Stripe ; l'Utilisateur doit de fait autoriser par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par la société MY MOVE, correspondant à la facture émise à la fin de la course commandée conformément à l’article 8.6. 
L'Utilisateur garantit que les informations qu’il communique à la société MY MOVE par l’intermédiaire de l’Application, sont vraies et authentiques. La création du compte Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par ce dernier. De fait, il reconnaîtra par là-même avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Article 6. Utilisation de l’Application 
Pour utiliser l’Application MY MOVE, l'Utilisateur doit juridiquement être capable de contracter et d’utiliser l’Application en accord avec les présentes Conditions Générales de la société MY MOVE.
Pour accéder à l’Application MY MOVE, l'Utilisateur doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l'Utilisateur est considérée réalisée par ledit Utilisateur.  
En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client MY MOVE sera facturé au débit du compte bancaire correspondant. 
Dans les paramètres de l’Application MY MOVE, l'Utilisateur doit accepter la géolocalisation permettant au Transporteur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge. 
L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application MY MOVE de manière raisonnable et bienveillante, et notamment à ne pas présenter les caractères suivants au moment de sa prise en charge par le Transporteur : 
·       État d'ébriété manifeste ; 
·       Dangerosité de quelque manière que ce soit ; 
·       Nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ; 
·       Nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou volume de bagages supérieur à la capacité d’emport du véhicule ;  
·       Présence d'animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens d’aveugles sont exemptés de cette obligation ; 
·       Comportement outrancier, contraire aux bonnes mœurs et en désaccord avec le respect d’autrui. 
Cet engagement doit également être pris et appliqué pour le compte du Passager, s'il s'agit d'une personne différente de l'Utilisateur. 
La société MY MOVE décline toute responsabilité si l’un ou plusieurs de ces comportements venaient à être présentés par l’Utilisateur. Néanmoins, en présence d’un ou de plusieurs de ces comportements, la société MY MOVE se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur et/ou du Passager.
Article 7. Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du Site  

7.1. Dispositions générales 
La Société MY MOVE s’engage par défaut à être en conformité avec le règlement nᵒ 2016/679, dit loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le responsable du traitement des données concernant l'Utilisateur est la société MY MOVE, qui a nommé un responsable spécifique des questions sur la donnée personnelle des Utilisateurs.
Il est demandé aux Utilisateurs de l’Application de renseigner de manière exacte les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire. 
A défaut de ces données, ou face à des données pouvant être jugées comme anormales par la société MY MOVE, cette dernière est susceptible d'entrainer le refus de prise en compte et la demande d'inscription à l’Application. 
Les données collectées par la société MY MOVE dans le cadre des services rendus sur l’Application sont traitées conformément aux dispositions de la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
7.2. Transmission des données personnelles des Utilisateurs à des tiers 
Conformément aux dispositions de la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société MY MOVE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Août 2004. 
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs, par le bien d’outils dédiés et mis à disposition par la société MY MOVE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société MY MOVE recueillera le consentement individuel, préalable et explicite des Utilisateurs pour toute transmission de leurs données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.  
7.3. Droit d'accès, de rectification et d'opposition   
Conformément aux dispositions de la loi sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles le concernant est donné à l’Utilisateur, en s'adressant directement à la société MY MOVE.
Toutefois, l’Utilisateur a tout loisir de modifier et de mettre à jour lui-même ses données personnelles ainsi qu'il est décrit dans l'article 7.4 ("Mise à jour des données personnelles"). 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est entendu que l'Utilisateur dispose du droit de s'opposer sans frais et gratuitement, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales, par la société MY MOVE ou par ses partenaires commerciaux. Si ce droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la société MY MOVE, cette dernière s'engage à transférer sans condition cette opposition auprès des partenaires commerciaux auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles de l'Utilisateur. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société MY MOVE s'engage à ce que les données personnelles des Utilisateurs, même celles validées pour être transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas exploitées hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement individuel, préalable et explicite de ce dernier en ce sens. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société MY MOVE se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l'Utilisateur, soit en accord avec une obligation légale, ou en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
7.4. Mise à jour des données personnelles 
L'Utilisateur s'engage à assurer, en tant que de besoin et en vue du respect de l’Article 5 des Conditions Générales d’Utilisations de la société MY MOVE, la mise à jour de ses propres données personnelles. Il s'engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur l’Application mobile, son identifiant et son mot de passe, à son compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles qu’il aura renseigné lors de son inscription.   
7.5. Sécurité des données personnelles 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société MY MOVE s'engage à prendre toute les précautions et les mesures utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l'Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées et utilisées sans consentement de l’Utilisateur, ou que des tiers non autorisés y aient accès.   
7.6. Hébergement du site 
Le Site est hébergé par la société GoDaddy, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 14455 N Hayden Rd Ste 226, Scottsdale, AZ 85260. Contact : legal@godaddy.com Tél. : 09 75 18 70 39. Il agit en qualité de sous-traitant de la société MY MOVE, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société MY MOVE, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre lui et la société MY MOVE qui ne peuvent déroger au présent article. 
7.7. Hébergement de l’application 
L’Application est hébergée par Google Cloud Platform, 8 rue de Londres 75009 Paris. Google Cloud Platform dispose de Data-Centers hautement sécurisés situés en Europe, offrant d'importantes garanties de sécurité et respecte la législation européenne concernant les données personnelles. Pour en savoir plus sur la sécurité mise en œuvre : https://cloud.google.com/security.
Google Cloud Platform agit en qualité de sous-traitant de la société MY MOVE, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société MY MOVE, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre lui et la société MY MOVE qui ne peuvent déroger au présent article. 
7.8. Propriété intellectuelle 
Le Site et l’Application mobile sont la propriété de la société MY MOVE. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de la société MY MOVE. Tout lien hypertexte, dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site, est soumis à l'autorisation préalable et écrite de la société MY MOVE. 
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Dans le cas contraire, cela constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales menées par la société MY MOVE, et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
Le Logo MY MOVE est protégé par le droit d’auteur et toute utilisation du logo devra faire l'objet d'un consentement écrit de la société MY MOVE par la voie de son Président ou d’un représentant habilité à ce faire. 
Les logos affichés sur l'application mobile ou le site web et qui ne sont pas la propriété de MY MOVE restent la propriété de leurs propriétaires respectifs. MY MOVE ne les affiche que pour permettre à ses utilisateurs d'identifier au mieux et au plus vite les résultats de recherche fournis par MY MOVE. A ce titre, MY MOVE ne saurait être tenue responsable de l'utilisation d'un logo erroné ou non conforme qui ne lui aurait pas été fourni par le Transporteur. MY MOVE s'engage à mettre à jour le logo d'un Transporteur, sous 5 jours, en cas de contestation de celui-ci pour utilisation d'un logo non conforme. 
7.9. Contenu du Site saisi par les Utilisateurs 
La société MY MOVE ne peut être tenue responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de la société MY MOVE qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la société MY MOVE entend faire ses meilleurs efforts pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.     

Article 8. La Commande 
8.1. Condition préalable 
La Commande de Course via l’Application mobile est soumise à l’acceptation préalable par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société MY MOVE. L’Utilisateur est redirigé vers la plateforme du Transporteur sélectionné, avec ses informations de courses pré-entrées sur MY MOVE retransmises à l’identique incluant son adresse de départ, son adresse d’arrivée et le prix final de course à payer.
8.2. Descriptif des étapes de la Commande 
8.2.1. Identification 
Pour commander, l'Utilisateur se connecte lui-même à l’Application mobile, via Google, Facebook, Sign In with Apple pour iOS ou par formulaire d’inscription classique en saisissant ses coordonnées d’authentification (prénom, nom, mail, téléphone) et son mot de passe pour une inscription, ou en saisissant son identifiant et son mot de passe uniquement pour une connexion.
8.2.2. Réservation avec redirection vers la plateforme du Transporteur
Dans le cas d’une sélection d’un Transporteur intégré sur l’Application avec un système de redirection, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme du Transporteur sélectionné. Les informations de course, préalablement insérées sur MY MOVE par l’Utilisateur, sont retransmises à l’identique sur la plateforme du Transporteur choisi (notamment adresse de départ, d’arrivée et prix final de course à payer). 
Le prix de la course sélectionnée est susceptible de varier le temps de la redirection de l’Application vers la plateforme du Transporteur suivant diverses raisons (erreurs techniques, conditions météorologiques, heures de pointe, affluence du trafic routier, etc.). La différence de prix n’est en aucun cas liée à des frais ni commissions prises sur l’Utilisateur ; l’Application étant gratuite d’utilisation pour l’Utilisateur.
La société MY MOVE n’est en aucun cas tenue responsable de la différence de prix affichée entre les deux plateformes.
L’Utilisateur est tenu responsable de la bonne lecture des informations de courses mises à sa disposition avant toute réservation de course. Dès redirection, il est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la société du Transporteur.
8.2.3. Réservation avec paiement intégré sur MY MOVE
L’Utilisateur n’a aujourd’hui pas encore la possibilité de commander sur MY MOVE. 
Dès la sélection de sa course, il est redirigé automatiquement vers la plateforme du Transporteur et est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la société du Transporteur.
8.2.4. Réservation dans l’immédiat
Dans le cas d’une réservation dans l’immédiat, l’Utilisateur saisit son adresse de départ et son adresse d’arrivée. Une fois les résultats chargés, il sélectionne le Transporteur de son choix et est instantanément redirigé vers la plateforme du Transporteur sélectionné. Ses informations de course pré-rentrées sur MY MOVE sont retransmises à l’identique sur la plateforme du Transporteur, incluant son adresse de départ, son adresse d’arrivée et le prix final de course à payer.
8.2.5. Réservation à l’avance 
L’Utilisateur n’a aujourd’hui pas encore la possibilité de réserver à l’avance sa course sur MY MOVE. Dès le développement de cette fonctionnalité, l’Utilisateur devra saisir les critères de réservation suivants : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 24 heures et 30 jours suivant la date de commande. 
8.2.6. Champs à renseigner relatifs à la Course souhaitée 
L'Utilisateur se doit de renseigner les différents champs relatifs à la Course souhaitée (l’adresse de départ, l’adresse de destination, le moyen de paiement…). 
A défaut de renseigner l’adresse de départ et d’arrivée, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de Commande ne pourra pas aboutir. 
L’Utilisateur se doit de renseigner un moyen de paiement au moment de la Commande, sans quoi celle-ci ne pourra être réalisé.
La société MY MOVE propose un prix pour réaliser la Course sollicitée, selon les critères renseignés par l’Utilisateur lors sa réservation, laissant ce dernier libre d’accepter ou non l’offre proposée; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la Course souhaitée. La société MY MOVE transmet alors au Transporteur chargé de la Course, les éléments relatifs à la Commande de l’Utilisateur. 
8.3. Retard / Annulation de Course 
Les Conditions Générales d’Utilisation du Transporteur prévalent sur celles de la société MY MOVE, en matière de retard ou d’annulation de course, même si ces dernières seraient plus favorables à l’Utilisateur.
8.4. Obligations de la société MY MOVE 
Pour les réservations avec paiement intégré sur l’Application, la société MY MOVE s’engage à adresser à l’Utilisateur une confirmation de la Commande par email, notification push ou SMS contenant le nom du Transporteur, le prix de la course et la gamme du véhicule. 
Le temps d’arrivée fourni par la société MY MOVE reste indicatif, sans engager sa responsabilité. 
Pour les réservations avec redirection, les Conditions Générales d’Utilisation du Transporteur prévalent sur celles de la société MY MOVE

Article 9. Modes de paiement 
Pour les réservations avec redirection, le paiement de l’Utilisateur intervient directement auprès du Transporteur, 
Pour les réservations avec paiement intégré sur l’Application, le paiement intervient auprès de la société MY MOVE selon les accords partenariats conclus. En cas de retard du Transporteur entraînant une annulation de la Course selon ses propres CGU/CGV, le Client devra se retourner vers le Transporteur pour obtenir son remboursement ou toute autre compensation prévue par le Transporteur. 
9.1. Défaut de paiement 
Pour les réservations avec paiement intégré sur l’Application, tout retard ou défaut de paiement pour quelque raison que ce soit, entraînera une majoration des sommes dues à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de quinze (15) euros. 
Il sera également susceptible, en cas de répétition, d'entrainer la fermeture du compte Utilisateur par la société MY MOVE. 

Article 10. Exécution des Courses 
10.1. Étendue des Courses 
La Course commence à la montée du Passager dans le véhicule du Transporteur et s’achève à la descente du Passager de ce même véhicule. 
10.2. Prise en charge du Passager 
Le Transporteur peut refuser de prendre en charge le Passager dans les cas suivants : 
* état d'ébriété manifeste ; 
* dangerosité ; 
* nombre de personnes excédant la limite indiquée lors de la réservation ; 
* nombre de bagages excédant la limite indiquée lors de la réservation ou volume de bagages supérieur à la capacité d’emport du véhicule ;  
* présence d'animaux non enfermés dans une cage ou dans un sac. Les chiens d’aveugles sont exemptés de cette obligation ; 
* comportement outrancier, contraire aux bonnes mœurs et en désaccord avec le respect d’autrui. 
Dans l’un ou plusieurs de ces cas, la Course sera automatiquement facturée à l'Utilisateur, malgré le refus de prise en charge. 
La prise en charge du Passager peut également être annulée par le Transporteur, en cas de force majeure répondants aux critères de définitions correspondant aux textes législatifs en vigueur et communément reconnus par la jurisprudence. L'Utilisateur recevra alors un email, notification push ou SMS pour l'en avertir de la part de la société MY MOVE. Dans ce cas, la Course ne sera pas facturée. 
10.3. Modification de la Commande par le Passager 
Pour les réservations avec redirection, les Conditions Générales d’Utilisation du Transporteur prévalent sur celles de la société MY MOVE.
Une fois la Commande effectuée par l'Utilisateur, toute modification du lieu de destination entraînera le passage, par le Transporteur à un mode de facturation sans lieu de destination et le tarif indiqué par l'Application ne pourra plus s'appliquer. Au minimum l'Utilisateur sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté lors de sa Commande. 
Le Transporteur est libre d’accepter toute modification du lieu de destination de la Course. 
10.4. Itinéraire de la course 
Le prix de la Course étant déterminé à l’avance (hors catégorie Taxis), le Transporteur est libre de choisir l’itinéraire (le plus court, le plus rapide…) pour conduire l'Utilisateur au lieu de destination de la Course. L'Utilisateur pourra toutefois suggérer un itinéraire au Transporteur. Le Transporteur garde le choix de tout arrêt intermédiaire ou détour que souhaiterait réaliser l'Utilisateur. Lorsque le Transporteur est un Taxi, le prix de la course est établi en fonction du trajet réellement réalisé et du temps de trajet réalisé. La différence de prix est à régler auprès du chauffeur directement. La société MY MOVE ne doit en aucun cas au chauffeur la différence de prix entre le prix au moment de la commande et le prix final payé après modification d’itinéraires.  

Article 11. Engagement qualité 
11.1. Conformité à la réglementation 
La société MY MOVE exige des Transporteurs présents sur le Site et l’Application, Mobile qu'ils se conforment aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs ou de possession de licence, lorsque cela est nécessaire. 
La société MY MOVE ne répond cependant pas des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée.
11.2. Disponibilité de l'Application 
L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. La société MY MOVE peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis à l'Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation. 

Article 12. Responsabilité de la société MY MOVE   
La réalisation d'une Course résultant exclusivement de l'accord intervenu entre l'Utilisateur et le Transporteur, les utilisateurs de l’Application (Utilisateurs, Passagers comme Transporteurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Course commandée par l'Utilisateur et accepté par le Transporteur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à la société MY MOVE, sur quelque fondement que ce soit : le service proposé par la société MY MOVE étant un service d'intermédiation. 
Une interruption de l’accès au Site et/ou à l'Application mobile peut éventuellement intervenir : opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site et/ou de l’Application, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la société MY MOVE, comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications.
La société MY MOVE s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, dans la limite des moyens et circonstances qui sont à sa disposition.
La société MY MOVE ne peut se porter responsable vis-à-vis des Utilisateurs, en cas d’indisponibilités, suspensions ou interruptions du site ou du service, ainsi que de préjudices directs ou indirects.
La société MY MOVE ne peut engager sa responsabilité pour des prestations sortant du cadre de la Course et/ou qui seraient réalisés pendant cette dernière, que ce soit à la demande de l’Utilisateur ou à l’initiative du Transporteur. 
La Course effectuée par le Transporteur sera considérée comme pleinement exécutée, dans le respect de la promesse de la Commande, si l’Utilisateur ne fait pas part de ses réserves ou difficultés rencontrées immédiatement après la réalisation de cette dernière. En outre l’Utilisateur devra avertir sans délai le Transporteur de tout manquement caractérisé et la société MY MOVE ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement du Transporteur vis-à-vis de l’utilisateur.  

Article 13. Responsabilité en cas de litige 
La société MY MOVE engage sa responsabilité dans la résolution des litiges dans le cadre des CGU acceptées par l'Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier électronique à l’adresse support@mymove.fr.  
La société MY MOVE s'engage à transmettre aux Transporteurs toutes réclamations relatives à la Course et à tout faire pour parvenir à une résolution amiable de ces dernières entre l'Utilisateur et ledit Transporteur. 
Ces dernières seront transmises au Transporteur dont la société MY MOVE s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande de l'Utilisateur. 
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de la société MY MOVE, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de la société MY MOVE ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre de la Course ou de son annulation. 
Les Transporteurs sont seuls responsables du prix communiqué à la société MY MOVE. 

Article 14. Responsabilité de l'Utilisateur 
L'Utilisateur doit adopter un comportement civil et raisonnable tout au long de la Course, n’entravant pas sa bonne exécution.  
Les dispositions du présent Article s'appliquent de plein droit au Passager si celui-ci diffère de l'Utilisateur, ce dernier se portant fort du respect des présentes pour le Passager. 

Article 15. Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée. 

Article 16. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Politique de protection des données personnelles de l’Application et du Site MY MOVE
 
MY MOVE (Paris B 850 539 172) est conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel et s’engage à les protéger conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par MY MOVE afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel lors de l’utilisation de son site internet www.mymove.fr (ci-après « le Site ») et de son application mobile MY MOVE téléchargeable sur Google Play et l’App Store (ci-après « l’Application »).
Les termes « vous » et « vos /votre » se rapportent à tous les Utilisateurs de notre Site et de l’Application.
 
1.     Finalités de la collecte
Les traitements mis en œuvre par MY MOVE à travers notre Site et notre Application répondent à une ou plusieurs finalités explicites, légitimes et déterminées. Nous traitons vos données personnelles pour répondre à vos demandes, traiter vos commandes, vous fournir nos services, favoriser notre relation et améliorer nos services.
Les traitements mis en œuvre par MY MOVE répondent aux finalités suivantes :

- Création et contrôle d'accès aux comptes clients;

- Mise en relation avec des partenaires tiers;

- Envoi d'informations marketing et commerciales;

- Enquête de satisfaction;

- Gestion des clients;

Et plus généralement toutes activités en relations avec la vente de services ou produits en rapport avec l'information présentée sur le site web.
 
2.     Données collectées
Vos données personnelles sont collectées via les différents formulaires présents aux rubriques suivantes :
•	« Inscription », « Mon profil », « PopUp marketing » et « Formulaire d’inscription », « Chat avec le service client »
Ces données concernent votre identité, l’objet de votre demande, vos achats et les moyens de vous contacter pour répondre à vos demandes et/ou traiter votre commande.
Pour vous fournir les Services, MY MOVE utilise également vos données de géolocalisation. Ces données sont indispensables au fonctionnement de la plupart des fonctionnalités de l’Application (identifier votre point de départ de course, votre point d’arrivée, indiquer à votre chauffeur votre géolocalisation). L’Utilisateur peut désactiver la géolocalisation depuis les paramètres de son appareil mobile et/ou depuis l’Application. Certains Services ne pourront cependant plus alors être fournis.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que vous renseignez vous est signalé lors de la collecte. Renseigner certaines données est obligatoire seulement lorsque cela nous est nécessaire pour vous permettre de bénéficier des Services.
MY MOVE veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre.
3.     Destinataires des données collectées
Vos données à caractère personnel ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées à traiter votre demande. En fonction de la demande, il peut s’agir de notre service clients, de notre service marketing, de notre service développement, … ainsi qu’à nos partenaires habilités en vertu d’un contrat, pour certains services externalisés tels que le suivi de vos déplacements lors de l’Utilisation des Services MY MOVE.
Nous attirons votre attention sur l’utilisation des boutons de « réseaux sociaux » de type Instagram, Facebook, LinkedIn, Twitter, YouTube, etc. La principale utilisation de ces boutons « réseaux sociaux » est de vous donner accès à nos Contenus sur notre page sur le réseau social. Il s’agit d’une possibilité proposée de manière non obligatoire. De même, lors de la création de votre Compte ou de la connexion à celui-ci, l’Application vous propose de manière facultative de vous connecter avec votre Profil Facebook. Ces utilisations sont susceptibles d’entraîner une collecte de vos données personnelles par le réseau social concerné.
Nous vous invitons à être vigilants et consulter les politiques de protection des données personnelles du réseau social afin de prendre précisément connaissance des informations qu’il collecte ainsi que les finalités d’utilisation de vos données, notamment à des fins publicitaires.
En cas d’inscription avec son compte Facebook, l’Utilisateur accepte que MY MOVE puisse recevoir les informations publiques de son profil (ID, nom, prénom, adresse email, pays et photo de profil).
Vous pouvez parfois paramétrer directement sur le réseau social utilisé l’accès et la confidentialité de vos données personnelles.
L’utilisation de ces boutons « réseaux sociaux » se fait à votre initiative et sous votre entière responsabilité. MY MOVE n’est pas responsable du traitement de vos données qui sera fait par ces réseaux sociaux tiers.
 
4.     Prospection commerciale  
MY MOVE peut vous adresser des communications SMS ou email en lien avec les Services MY MOVE. Vous pourrez vous y opposer à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription en bas de chaque email ou en contactant MY MOVE (« Nous Contacter » ; « Contact »).  
MY MOVE s’engage à ne pas divulguer vos données à des tiers.
 
5.     Conservation des données
Les données des utilisateurs du Site et de l’Application sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact de MY MOVE avec vous. 
A l’issue de ces périodes ces données seront anonymes de façon irréversible conformément à la réglementation en vigueur ou bien supprimées (en fonction de ce qui est déclaré au registre).
 
6.     Sécurité
MY MOVE assure la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
 
7.     Vos droits
Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et d’un droit à la portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Aussi vous disposez d’un droit à la limitation des traitements utilisant vos données personnelles. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Si vous avez consenti au traitement de données personnelles vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent selon les modalités prévues à l’article Contact ci-après.
 
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. Et vous avec le droit d’effectuer un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »).
 
8.     Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par MY MOVE, ou l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier électronique aux adresses suivantes – par mail : hello@mymove.fr ou par courrier :
Marine TRICAULT - MY MOVE (Données personnelles)
11 rue Civiale
75010, Paris
Pour l’exercice de vos droits visés ci-dessus, votre demande devra être accompagnée d’une copie de titre d’identité.
 
9.     Mise à jour de la politique de protection des données
La politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment. En cas de modification, la nouvelle politique de confidentialité sera notifiée au moment de la connexion au Site ou à l’Application.