Conditions Générales d’Utilisation de l’Application MyMove
MyMove, est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 75, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 850 539 172, représentée par son Président Monsieur Adrien Messih.
Article 1. Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, “CGU”)
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de leur compte utilisateur, les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini)
doivent cliquer la case “J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé“. Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services (tel que ce terme est ci- après défini) proposés par le Site (tel que ce terme est ci- après défini). L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment l’article 9 des CGU concernant le “Traitement des données personnelles des utilisateurs” de même que de la Charte d’utilisation des Cookies dans laquelle les termes définis précédés d’une majuscule auront le sens qui leur est attribué aux présentes CGU.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, MyMove se réserve la possibilité de supprimer le compte Utilisateur concerné.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
Article 2. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
MyMove se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement de l’Application (tel que ce terme est ci-après défini). La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par l’Utilisateur d’une somme d’argent correspondant à une Commande, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
MyMove se réserve notamment le droit de proposer des Services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.
Article 3. Objet
L’application MyMove (ci-après, l”Application“) est une plateforme destinée à permettre à ses
utilisateurs des services de comparaison de prix (ci-après, les « Services »), selon des critères basés sur le trajet, l’affluence, l’horaire et le type de véhicule, et ce pour les plateformes de transport entre particuliers opérées par Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (ci-après, les
« VTC »).
MyMove garantit que le résultat affiché par le comparateur dépend uniquement des critères fixés par les utilisateurs et, en aucune façon d’accords passés avec les groupes VTC du type
achat d’espace publicitaire, taux de commission etc...
L’Application permet également aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ou en Taxi (ci-après, la “Course“) de comparer les
 différentes Plateformes VTC (ci-après, les « Plateformes VTC ») en fonction des trajets, des prix, du temps d’attente et des disponibilités des chauffeurs liés par les VTC, et ce selon les formules adoptées par les différentes Plateformes VTC.
La personne transportée est ci-après définie comme le “Passager“, conformément aux termes utilisés par les Plateformes VTC.
Il est ici précisé que MyMove ne fournit pas de Services de transport et n’est ni un transporteur, ni une centrale de réservation, pas plus qu’elle ne loue ou n’exploite de véhicules dans le cadre de Services de transport. Elle agit en qualité d’intermédiaire entre Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) et Plateformes VTC.
Les présentes Conditions Générales ont donc pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur l’Application acceptées par les Utilisateurs (tel que ce terme est ci-après défini) et MyMove.
Elles sont accessibles à tout moment dans l’Application, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.mymove.fr/plus/ (ci-après, le « Site »).
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Article 4. Finalité de l’application
L’Application est destinée à la mise en place d’un système de comparaison des certaines offres de Plateformes VTC, basé sur des critères relatifs aux trajets, aux prix, au temps d’attente et à la disponibilité des chauffeurs liés par les VTC.
L’APPLICATION N’EST EN AUCUN CAS DESTINEE A PERMETTRE LA MISE EN RELATION DIRECTE DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS.
  En conséquence, les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que l’Application met en place une comparaison des prix selon une transparence tarifaire, proposées par les différentes plateformes VTC.
Article 5. Accès à l’application
5.1 Capacité juridique
L’application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
5.2 Services réservés pour un usage non commercial
Il est strictement interdit aux Utilisateurs d’utiliser l’Application à titre commercial, et de manière générale, aux fins de réaliser un quelconque bénéfice ou profit.
5.3 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
  L’Utilisateur qui souhaite utiliser l’application doit télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée.

 Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
5.4 Accessibilité des Services
MyMove se réserve la possibilité, à sa libre discrétion, de ne proposer les Services que certains jours et/ou à certaines heures et, plus généralement, d’interrompre les Services à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Les Utilisateurs ne pourront exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité à ce titre.
Article 6. Création du compte Utilisateur
 6.1 Inscriptions
Toute réservation requiert la création préalable d’un compte utilisateur, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile de la personne qui souhaite comparer le coût de son trajet (ci-après, l'”Utilisateur“), ou sur le Site
Internet www.mymove.fr/plus/ (ci-après, le “Site“). Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’Utilisateur, MyMove pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.
L’Utilisateur doit fournir à MyMove l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’utilisateur enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). L’Utilisateur doit saisir au minimum un moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. A aucun moment MyMove ne stocke ni n’a connaissance des informations bancaires de l’utilisateur. Les coordonnées bancaires utilisées et, avec l’accord de l’utilisateur, enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire
  sécurisé « Adyen » ou « Stripe Connect Standard » ; l’Utilisateur autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par MyMove, correspondant à la facture émise à la fin de la course commandée conformément à l’article 7.6.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à MyMove par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte Utilisateur ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par ce dernier, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci- après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l « Espace
Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MyMove juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Compte créé lors de l’inscription de l’Utilisateur est uniquement un compte Passager.
7.1 Utilisation de l’Application
  Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

 Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur est réputée faite par lui.
En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.
Dans les paramètres de l’Application, l’Utilisateur accepte la géolocalisation permettant au transporteur lié aux Plateformes VTC de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.
Article 8. Comportement des utilisateurs
L’Utilisateur reconnait et accepte être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements qui peuvent régir son utilisation du Site, de l’Application, et des Services.
L’Utilisateur s’engage, conformément aux règles énoncées par les Plateformes VTC, à NE PAS :
  • Utiliser l’Application de manière irraisonnable ou abusive ;
• Violer les droits de MyMove ou des Partenaires, y compris les droits de propriété intellectuelle
(marques, droit d’auteur, secrets commerciaux, brevets), à l’image ou contractuels ;
• Être en état d’ébriété manifeste lors de la prise en charge par le transporteur lié par la
Plateforme VTC ;
• Présenter un caractère dangereux pour le transporteur lié par la Plateforme VTC ou pour le
véhicule ;
• Avoir un comportement outrageant ou outrancier ;
• Excéder le nombre de personnes limite indiqué lors de la réservation ;
• Excéder le nombre de bagages limite autorisé par le conducteur
• Être accompagné d’un animal quelconque non enfermé dans une cage ou dans un sac. Les
chiens d’aveugles sont exemptés de cette obligation.
 Cet engagement est également pris pour le compte du tout autre Passager, s’il s’agit d’une
 personne différente de l’Utilisateur.
Article 9. Traitement des données personnelles des Utilisateurs et contenu du Site
9.1. Dispositions générales
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, MyMove a procédé le 24 avril 2015 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).
 Le responsable du traitement des données concernant l’Utilisateur est MyMove. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service MyMove, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur
du Site nécessitent une réponse exacte de la part de ces derniers. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par MyMove est susceptible d’entrainer le refus MyMove de prendre en compte la demande d’inscription au Site.
 
 Les données collectées par MyMove dans le cadre des Services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi “Informatique et Libertés” du 6 août 2004.
9.2. Transmission des données personnelles des Utilisateurs à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, MyMove se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi “Informatique et Libertés” du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.
 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyMove recueillera l’accord des Utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.
9.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en s’adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles données à MyMove lorsqu’a été rempli le formulaire d’adhésion en ligne et qu’il appartient seul à l’Utilisateur de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article VII.4 “Mise à jour des données personnelles”.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par MyMove ou par ses partenaires commerciaux. Si ce droit d’opposition est
exercé pour ce motif directement auprès de MyMove, cette dernière s’engage à répercuter cette opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement
 transmis les données personnelles de l’Utilisateur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyMove s’engage à ce que les données personnelles concernant l’Utilisateur, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès de ce dernier en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyMove se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant l’Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
9.4. Mise à jour des données personnelles
L’Utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son mot de passe et son login, à son compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles qu’il aura fournies à MyMove.
9.5. Sécurité des données personnelles
  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, MyMove s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment,

 empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9.6. Hébergement du site
L’hébergeur du Site, est la société « GoDaddy ». Il agit en qualité de sous-traitant de MyMove, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de MyMove, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre lui et MyMove qui ne peuvent déroger au présent article.
9.7. Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété de MyMove. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de MyMove. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de MyMove.
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
9.8. Contenu du Site saisi par les Utilisateurs
MyMove n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de MyMove qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, MyMove fera ses meilleurs efforts pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
Article 10. La Commande
  10.1. Condition préalable
La Commande de Course via l’Application est soumise à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
10.2. Descriptif des étapes de la Commande
10.2.1. Identification
Pour commander, l’Utilisateur se connecte lui-même à l’Application, en saisissant son identifiant et son mot de passe.
10.2.2. Réservation à l’avance
Si les Services de l’application le permettent, et si l’Utilisateur souhaite effectuer une réservation à l’avance, l’Utilisateur saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 2 heures et 30 jours suivant la date de commande.
10.2.3. Champs à renseigner relatifs à la Course souhaitée
  L’Utilisateur renseigne les différents champs relatifs à la Course souhaitée : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, gamme de voiture moyen de paiement, identité et numéro de téléphone mobile du Passager s’il ne s’agit pas de l’Utilisateur.

 A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de Commande ne pourra pas aboutir.
Si l’Utilisateur a enregistré plusieurs moyens de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en sélectionne aucun.
MyMove affiche les prix proposés par les Plateformes VTC pour réaliser la Course sollicitée. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non l’offre proposée par les Plateformes VTC ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes à la Course souhaitée. MyMove transmet au Plateformes VTC chargés de mettre en œuvre la réalisation de la Course, les informations émises par l’Utilisateur pour la Commande.
10.3. Retard / Annulation de Commande
Tout retard ou annulation intervenu dans le cadre de la Commande ou de la Course, ne tiendra en aucun cas MyMove pour responsable de ce fait. Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme VTC viendront à s’appliquer dans ce cas.
Article 11. Exécution des Courses
11.1. Etendue des Courses
La Course commence à la montée du Passager dans le véhicule du transporteur lié par la Plateforme VTC et s’achève à la descente du Passager de ce même véhicule.
11.2. Prise en charge du Passager
Conformément aux conditions générales mises en place par les Plateformes VTC, les Passagers qui ont validé une demande de trajet et ont été informés de la sélection d’un Conducteur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Conducteur ainsi que le cas échéant la Plateforme VTC par tout moyen utile, dans
  les meilleurs délais.
11.3. Modification de la Commande par le Passager
Une fois la Commande effectuée par l’Utilisateur sur l’Application, toute modification intervenue postérieurement à la commande initialement effectuée sur MyMove, ne relèvera pas de la responsabilité de MyMove.
11.4. Itinéraire de la course
Le prix de la Course étant déterminé à l’avance, le transporteur lié par la Plateforme VTC choisit l’itinéraire conformément aux conditions générales de la Plateforme VTC.
Article 12. Engagement qualité
12.1. Conformité à la réglementation
MyMove s’engage à respecter la réglementation applicable, mais ne répond cependant pas des méconnaissances de celle-ci par les Plateformes VTC.
  MyMove ne répond cependant pas des changements de situation dont elle n’aurait pas été informée
12.2. Disponibilité de l’Application

 L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. MyMove peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis à l’Utilisateur, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
Article 13. Comportements prohibés
13.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
 • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
 • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire,
  contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
 • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers,
   • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
 13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l’Application de MyMove.
13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompe, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes MyMove, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application ou du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée
sur les infrastructures de ces derniers, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous manquement aux présentes conditions générales.
13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.
Article 14. Responsabilité de MyMove
La réalisation d’une Course résultant exclusivement de l’accord intervenu entre l’Utilisateur et les Plateformes VTC, les utilisateurs du Site (Utilisateurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Course commandée par l’Utilisateur et accepté par les Plateformes VTC ne saurait entrainer de responsabilité
  imputable à MyMove, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par MyMove étant un service d’intermédiation.
MyMove s’efforce d’assurer la disponibilité du site et de l’Application 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, MyMove invite les
 Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des informations et transactions assurées par l’intermédiaire des Services.

 MyMove ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
MyMove décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
MyMove s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site ou à l’Application soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau
matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MyMove (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). MyMove s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. MyMove ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
MyMove ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que MyMove n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne puisse être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
MyMove se dégage de toute responsabilité pour des prestations sortant du cadre de la Course
  ou qui seraient réalisés pendant cette dernière, que ce soit à de demande de l’Utilisateur ou à l’initiative des Plateformes VTC.
La Commande effectuée par les Utilisateurs sera considérée comme régulièrement et pleinement exécutée si ce dernier ne fait pas part des difficultés rencontrées ou des réserves immédiatement après la réalisation de cette dernière.
Article 15. Responsabilité en cas de litige
MyMove engage sa responsabilité dans la résolution des litiges dans le cadre des CGU acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment adresser une réclamation par courrier recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : SAS MyMove, 75, Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ou par courrier électronique à
l’adresse contact@mymove.fr ou adrien@mymove.fr.
MyMove s’engage à transmettre aux Plateformes VTC toutes réclamations relatives à la Course. Les Plateformes VTC sont quant à eux seuls responsables du prix communiqué à MyMove. Article 16. Modifications
    MyMove se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 17. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long de la Course, n’entravant pas sa bonne exécution.
Les dispositions du présent Article s’appliquent de plein droit au Passager si celui-ci diffère de l’Utilisateur, ce dernier se portant fort du respect des présentes pour le Passager.
Article 18. Divisibilité
En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes CGU, celle-ci est réputée non- écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.
Article 19. Loi applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Questions?
N’hésitez pas à nous contacter (par mail à l’adresse : adrien@mymove.fr) pour toute question que vous pourriez avoir.

Politiques de Confidentialités
MyMove Privacy Notice (fr)
05/23/2018
We have updated our Privacy Notice as part of our commitment to the high standard of data privacy protection introduced by the new European data protection law known as the General Data Protection Regulation (GDPR). Protection of your data and privacy has always been a top priority for us and that has not changed. The updates we made to the Privacy Notice are intended to clarify and help you better understand:
• Our obligations to you, including how we collect, use, store, share and protect your personal information
• Your rights and how you can update, receive a copy of, or delete your personal information
• How we use cookies and other tracking technologies
We encourage you to review this updated Privacy Notice, which goes into effect on May 25, 2018, and familiarize yourself with the changes.
If you have any questions, contact us at adrien@mymove.fr. If you do not agree to the terms of the updated Privacy Notice you can opt out of specific features, or choose to stop using our services.
MyMove PRIVACY NOTICE Last Updated: May 23, 2018
 MyMove. (“MyMove”, “we”, “our” or “us”) provides its customers and users (“User(s)” or “you”) with a mobile application platform and web services providing public transit information and enabling Users to plan and optimize public transportation trips (the “Services”). MyMove is committed to your privacy. This Privacy Notice is intended to inform you of our collection, use, disclosure, retention, and protection of your personal information when using our Services.
Our Services include our websites at www.mymove.fr and any additional websites owned and operated by MyMove or its affiliates (the “Site(s)”), our downloadable mobile application(s) (the “App”) and related public transportation information and additional services.
Capitalized terms which are not defined herein, shall have the meaning ascribed to them in our Terms of Use available at https://www.mymove.fr/conditions-generales-dutilisations/ which this Privacy Notice is incorporated thereto by reference (together, the “Terms”).
 Please read carefully this Privacy Notice before accessing and using our Services. By Accessing or using our service you are accepting the practices described in this Privacy Notice. If you disagree to any term provided herein, you may not access or use the Services. Please note: you are not obligated by law to provide us with any personal information.
 1. WHAT INFORMATION DO WE COLLECT ABOUT YOU?
• First – what is personal information?
o Personal information is individually identifiable information about a person, namely
information that identifies an individual or may with reasonable efforts or together with additional information we have access to, enable the identification of an individual, or information relating to an identified or identifiable natural person which may be of private or sensitive nature. Under certain applicable laws identification of an individual also includes any information which associates an individual with a persistent identifier such as a name, an identification number, persistent cookie identifier etc.
o Personal information does not include information that has been anonymized or aggregated so that it can no longer be used or to identify a specific natural person.
• Next – what and when do we collect personal information?
o We collect personal information from you and from any devices (including mobile devices) you
use when you install or have the App installed (or pre-installed) on your device, or when you use or access our Services, register for an account with us, provide us with information such as your favourites and travel habits provide, us information on a web form, run searches on our
  Services, update or add information to your account, or through correspondence you conduct with us.
  More specifically we collect and use the following categories and types of information:
Personal information we collect automatically when you use our Services–
• Information collected when installing the App
o When you install the App (or have the App installed or pre-installed) on your mobile device,
MyMove will set up a user account associated with that mobile device and create a User ID for you. This is a unique identifier generated by us in accordance with this Privacy Notice, which is necessary in order for us to provide you with our Services. After installation of the App, we will collect and use your information, including the User ID, Metro area and certain device information which includes your device ID or other unique identifier, advertising ID, unique device token, device type, operating system (including version and settings), as well as your device screen resolution and keyboard language, all in accordance with this Privacy Notice. We may link this information with the account created in connection with your mobile device and
  User ID.
• Usage Information
o We receive information from you when you access and use our Services, as follows: your IP
address, tokens of social networks you choose to connect to your account (as described below), information regarding your clicks, views and engagement with the Services and with advertisements we may display on the Service, information concerning your traffic to and from the Services, your referral URL, our communications with you, your public transit historical
 searches on the Services, information about your use and your interaction with our Services,
including the duration of such use; your in-app settings; and your in-app scores (“points”).
• Geo-Location Information and other Sensors data

 o MyMove automatically collects location information such as your geo-location and your route and travel information (for example, routes and times of travel from one destination to another) in order to provide you with our Services. When using the App we collect detailed location including GPS signals and other device sensors data such as gyro/oscilloscope sent by your mobile device for which the Service is installed and activated.
o PLEASE NOTE THAT MYMOVE COLLECTS YOUR LOCATION DATA EVEN WHEN YOU ARE NOT USING THE APP TO PERSONLIZE THE SERVICES AND MAXIMIZE YOUR USER EXPIRIENCE AND TO DEVELOP AND ENHENCE OUR PUBLIC TRANSIT INFORMATION SERVICES. YOU MAY CHOOSE TO DISABLE AND OPT-OUT FROM THIS BACKGROUND COLLECTION OF DATA UNDER THE APP’S PRIVACY SETTINGS SCREEN.
o MyMove uses this location and sensor information to provide you with the Service and to create a detailed location history of your public transit trips.
Personal information you give us when you use our Services–
Generally, this category refers to any information, data or content you actively and voluntarily create, upload, or provide to use through our Services.
 • Account Information.
o You may choose to set up a registered MyMove User account in connection with your use of the
Services. When setting your MyMove registered User account, you may actively share with us certain personal information with us, such as email address. Another way to create an account is through connecting and using your existing social media profiles to the App, as further detailed below.
o Note – while our Services are available to all Users, whether or not they set up a registered MyMove User account, we note that setting up such an account may allow you to enjoy certain features in the App that are only available to registered MyMove Users.
o If you choose to use the Services without setting up a registered account, MyMove will still link all of your information with a User ID generated for you, which is a unique identifier generated by us in accordance with this Privacy Notice, which is necessary in order for us to provide you with the core features of our Services.
• Actively Provided Points of Interests (POI) Data
o In addition, you may choose to upload specific destinations and POIs such as your home
address, work address or other favourite destinations and POIs in order to personalize the
 Service.
• Additional Content you Choose to Share with us when using the Services
o You may choose to upload to the Service User Content, such as images, text, reviews and
report data gaps or errors, and other types of content which you actively choose to provide. We also collect your responses to surveys we may send you on our behalf or on behalf of our partners.
  Personal information collected from other sources–
• Third Parties
o We may also collect personal information concerning you, from third parties who have assured
us that they have obtained your consent for such provision of information or that you have freely and publicly provided. For example, we may collect and use demographic and other information that is publicly available in an applicable jurisdiction, additional contact information, credit check information, and information from credit bureaus, as allowed by applicable national laws.
 • Social Media you elected to connect to your account
o We allow you to share information with social platforms, or use social platforms to create your
MyMove account. These social platforms give us automatic access to certain personal information retained by these social networks about you. This includes your Facebook Access Token, Google Sign-In Token, advertiser ID and information from your public profile, which may include your name, gender, profile picture, age group and residency. You control the personal information you allow us to have access to through the privacy settings on the applicable social
  platforms and the permissions you give us when you grant us access to the personal information
retained by the respective social platforms about you. 2. HOW WE USE YOUR INFORMATION
 
 • Legal basis for use – We collect, process and use your information for the purposes described in this Privacy Notice, based at least on one of the following legal grounds:
• When Performing this Agreement: We collect and process your personal information in order to provide you with the Service, following your acceptance of these Terms; to maintain and improve our Services; to develop new services and features for our Users; and to personalize the Service in order to deliver better user experience. For example, we collect your location information in order to provide you with recommended public transport means and routes to your destination.
• With your consent: We ask for your agreement to process your information for additional specific purposes and you have the right to withdraw your consent at any time. For example, we ask for your consent to provide you with personalized content through the use of cookies;
• Legitimate interests: We process your information for our, or our third parties, legitimate
interests while applying appropriate safeguards that protect your privacy. This means that we process your information for things like detecting, preventing, or otherwise addressing fraud, abuse, security, usability, functionality or technical issues with our services; protecting against harm to the rights, property or safety of our properties, our users or the public as required or permitted by law; for the development and enhancement of our Services; for enforcing legal claims, including investigation of potential violations of this Privacy Notice; in order to comply and/or fulfil our obligation under applicable laws, regulation, guidelines, industry standards and contractual requirements, legal process, subpoena or governmental request, as well as our Terms of Service.
 Purpose of Use
We may use information that we collect about you for the following purposes:
 • to provide you with and to operate the Service, including for aggregation, statistical and research purposes and creation and use of aggregated anonymous data;
• to personalize the Service and content provided to you, to customize your experience with the Services, to suggest you with transport recommendations based on your preferences and to enable you to retrieve your information;
• to develop, improve and customize the Service, the experience of other users and the offering available through the Service;
• to be able to contact Users for the purpose of providing them with technical assistance,
  support, handle requests and complaints, and collect feedback in connection with our
performance of the Services and in connection with public transportation needs;
• to send you updates, notices, announcements, and additional information related to the
Service
• to be able to reply to User online queries in connection with performance of the Services;
• for customization and improvement of the Service’s accuracy and interface;
• to display or send to you marketing and advertising material when you are using the Service,
including in accordance with the section titled ‘Direct Marketing’ herein and
• to comply with any governmental agencies’ legal requests or court orders, and/or with any
applicable law, rule or regulation.
• to use the information to create statistical, aggregated or anonymous data which may be used
at our discretion for any purpose.
3. TO WHOM WE SHARE PERSONAL INFORMATION
  We may share your personal information with third parties (or otherwise allow them access to it) only in the following manners and instances:
 • Third Party Services
o MyMove has partnered with a number of selected service providers, whose services and
solutions complement, facilitate and enhance our own. These include hosting, database and server co-location services (such as Google Cloud), data analytics services (such as Facebook Analytics, Google Analytics), App analytics tools including session replay records for usability
 and functionality monitoring and analysis (such as FireBase), services of measuring our Services attribution and effectivity of our publication and marketing efforts (such as: Firebase), e-mail distribution and monitoring services (such as Mailchimp, SendGrid, Sarbacane), and our business, legal and financial advisors (collectively, “Third Party Services“). Such Third Party Services may receive or otherwise have access to our Users’ personal information, depending

 on each of their particular roles and purposes in facilitating and enhancing our Services and business, and may only use it for such purposes. MyMove, as the controller of the information collected from its Users in connection with the use of the Services, remains responsible any personal information processing done by Third Party Services on its behalf, except for events outside of its reasonable control.
• Governmental/Law Enforcement Agencies and Legal Requests or Duties
o We may disclose or otherwise allow access to your personal information pursuant to a legal
request, such as a subpoena, search warrant or court order, or in compliance with applicable laws, with or without notice to you, if we have a good faith belief that we are legally required to do so, or that disclosure is appropriate in connection with efforts to investigate, prevent, or take action regarding actual or suspected illegal activity, counter terrorist financing verification requirements, fraud, or other wrongdoing.
 • Protecting Rights and Safety
o We may share your personal information with others, with or without notice to you, if we
believe in good faith that this will help protect the rights, property or personal safety of
MyMove, any of our Users, or any member of the general public.
• MyMove Subsidiaries and Affiliated Companies
o We may share personal information internally within our family of companies, for the purposes
described in this Privacy Notice. In addition, should MyMove or any of its affiliates undergo any change in control, including by means of merger, acquisition or purchase of substantially all of its assets, your personal information may be shared with the parties involved in such event.
 For the avoidance of doubt, MyMove may share your personal information in additional manners, pursuant to your explicit approval. Additionally, we may transfer, share or otherwise use anonymized, aggregated or non-personal information in our sole discretion and without the need for further approval.
4. WHERE DO WE STORE USER’S PERSONAL INFORMATION
• Information regarding the Users will be maintained, processed and stored by us and our
authorized affiliates and service providers in France, and as necessary, in secured cloud
storage, provided by our third party service provider.
• While the data protection laws in the above jurisdictions may be different than the laws of
your residence or location, please know that we, our affiliates and our service providers that
   store or process your personal information on our behalf are each committed to keep it protected and secured, pursuant to this Privacy Notice and industry standards, regardless of any lesser legal requirements that may apply in their jurisdiction.
• You hereby accept the place of storage and the transfer of information as described above. 5. USE OF COOKIES AND OTHER TRACKING TECHNOLOGIES
• When you visit or interact with our Services, we or our authorized service providers may use
cookies and other similar technologies to help provide you with a better, faster, and safer
experience, and for advertising and marketing purposes. 6. SECURITY
• We take great care in implementing and maintaining the security of MyMove Service and its User’s personal information. MyMove employs industry standard procedures and policies to ensure the safety of its Users’ personal information and prevent unauthorised access, disclosure and alteration of any such information. Some of the safeguards we use are firewalls and data encryption, physical access controls to our data centres, and information access
   authorization controls. We cannot, however, guarantee that unauthorized access will never
occur.
7. COMMUNICATIONS FROM MyMove
• Service Messages
o MyMove may contact you with information regarding our Services, or your use thereof. For
example, we may notify you (through any of the means available to us) of changes or updates
  to our Services, including changes to these Terms, transactions performed, payment issues,
service maintenance, etc. You will not be able to opt-out of receiving such service messages.
• Promotional and Surveys Messages
o In addition to communications that are an inherent part of our Services, occasionally we may
also use your contact information to contact and notify you about new services and special

opportunities or promotions we think you will find valuable and may also contact you in connection with surveys we conduct with respect to our services or in connection with public transportation issues either on our own behalf or on behalf of our partners. We may contact you through e-mail, phone (including text messages), push notifications, through the Services, or any other contact methods available to us, including with the help of our Third Party Services.
o Accordingly, we shall be entitled to call you or send you promotional content or messages by e- mail, SMS, direct text messages, web chat, marketing calls, and similar forms of communication.
o If you wish not to receive such promotional messages or calls, you may notify MyMove at any time by e-mailing us at adrien@mymove.fr, or by following the “unsubscribe” or “stop” instructions contained in the promotional communications you receive. As for messages we
 send through push notifications you may opt-out of receiving such notification by changing your
device or App settings.
8. YOUR RIGHTS REGARDING YOUR PERSONAL INFORMATION
• If you are an EU, EEA or Switzerland person and to the extent entitled under applicable law of
your jurisdiction, you may contact us to exercise your right to access personal information, to request us to make corrections to your personal information that you have stored with us,
to object to any form of processing, or to have such personal information deleted or exported in a portable copy. For this, please send us an e-mail to adrien@mymove.fr, or mail your request to the EU representative with a copy to MyMove, 75 avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly sur Seine, France, and we will respond within a reasonable timeframe and in accordance with applicable laws and regulations.
9. HOW LONG MAY WE KEEP YOUR PERSONAL INFORMATION
• We will retain your personal information for as long as you maintain an account or as otherwise
necessary to provide you the Services. We will also retain your personal information as necessary to comply with our legal obligations, to resolve disputes, to prevent fraud and abuse, to enforce our agreements and/or protect our legitimate interests.
• Where we no longer need to process your personal information for the purposes set out in this Privacy Notice, or following your request to delete your Personal Information, we will delete or anonymize your personal information from our systems.
  10.CHANGES TO THE PRIVACY NOTICE
• The terms of this Privacy Notice will govern the use of the Service and any information collected therein. MyMove reserves the right to change this notice at any time, so we encourage you to re-visit this page frequently. In the event of any substantial change of this notice, we will provide you with 7 days’ prior notice via any of the communication means available to us, or by posting notice of the change on the Site. After this 7-day notice period, all amendments to this Notice shall be deemed accepted and effective on both you and us. Except if and as stated otherwise, our most current Notice shall apply to all personal information described in such Notice.
12. CONTACT US; DATA PROTECTION OFFICER; EU REPRESENTATIVE
If you have any questions about this Privacy Notice or MyMove privacy practices, please contact us at adrien@mymove.fr
• MyMove has appointed a Data Protection Officer, for monitoring and advising on its ongoing privacy compliance and serving as a point of contact on privacy matters for data subjects and supervisory authorities.
• By contacting us or MyMove you represent that you are free to do so and that you will not knowingly provide MyMove with information that infringes upon third parties’ rights, including any intellectual property rights. You further acknowledge that notwithstanding anything herein to the contrary, any and all rights, including intellectual property rights in such information provided, shall belong exclusively to MyMove, and we may use or refrain from using any such information at our sole discretion.